Loot boxes : où en est la réglementation en France ?

Mis à jour le 7 octobre 2026.

Payer sans savoir ce que l’on obtient : le mécanisme des coffres à butin ressemble à s’y méprendre à un jeu d’argent, et pourtant il n’en relève pas en droit français. Ce n’est pas un oubli du législateur, c’est le résultat d’une qualification qui achoppe sur un critère précis.

La situation a néanmoins bougé, mais pas là où on l’attendait. Le droit français s’est doté d’un régime nouveau, expérimental, qui vise une catégorie voisine et qui, par sa définition même, éclaire la raison pour laquelle la loot box classique reste hors du champ.

En bref

• Aucune réglementation ne vise spécifiquement les coffres à butin en France.
• La qualification de jeu d’argent suppose plusieurs conditions cumulatives que ces coffres ne réunissent pas toujours.
• Le régulateur relevait dès 2017 la diversité des modalités selon les jeux.
• La Belgique et les Pays-Bas ont, eux, légiféré sur le sujet.
• La loi du 21 mai 2024 a créé une expérimentation pour les jeux à objets numériques monétisables.
• Le décret d’application est entré en vigueur le 7 février 2026.

Pourquoi un coffre à butin n’est-il pas un jeu d’argent ?

Parce que la qualification suppose la réunion de plusieurs éléments, et que l’un d’eux fait généralement défaut.

Un jeu d’argent et de hasard se caractérise classiquement par une offre au public, un sacrifice financier de la part du joueur, l’intervention du hasard dans la détermination du résultat, et l’espérance d’un gain en argent ou en nature ayant une valeur pécuniaire.

Les trois premiers éléments sont généralement présents dans un coffre à butin : il est proposé à tous, il coûte de l’argent, et son contenu est aléatoire. C’est le quatrième qui pose difficulté. Le contenu obtenu, une tenue, une arme, une carte, n’a pas de valeur monétaire officielle : il ne peut ni être revendu par le joueur, ni converti en argent par l’éditeur.

Cette absence de valeur pécuniaire reconnue est ce qui fait sortir la plupart de ces mécanismes du régime des jeux d’argent. L’argument perd de sa force lorsqu’un marché parallèle non autorisé permet de revendre les objets obtenus, situation qui a été relevée dès les premiers débats parlementaires sur le sujet.

Quelle a été la position du régulateur français ?

Prudente, et fondée sur la diversité des cas plutôt que sur un rejet de principe.

Dans un courrier adressé fin 2017, l’autorité alors chargée de la régulation des jeux en ligne relevait que les coffres à butin ne pouvaient pas être appréhendés uniformément, compte tenu de la diversification de leurs modalités selon les jeux, qui répondent diversement aux conditions nécessaires pour qualifier un jeu d’argent.

Elle suggérait par ailleurs de travailler avec l’administration chargée de la consommation et de la répression des fraudes pour envisager une évolution législative, ce qui situe le sujet à la frontière entre régulation des jeux et protection du consommateur.

L’industrie, de son côté, s’est constamment opposée à une intervention publique, en défendant l’autorégulation. C’est dans ce cadre qu’ont été introduites les mentions relatives aux achats aléatoires dans la signalétique européenne, sujet que nous détaillons dans notre article sur la classification PEGI et ce qu’elle mesure.

Élément	Coffre à butin classique	Jeu à objets numériques monétisables
Contenu aléatoire	Oui	Possible
Sacrifice financier	Oui	Oui
Revente de l’objet à un tiers	Non prévue par l’éditeur	Élément constitutif
Rachat par l’éditeur	Sans objet	Exclu
Régime applicable	Droit commun	Expérimentation encadrée
Formalité auprès du régulateur	Aucune	Déclaration préalable

Qu’a changé la loi de 2024 ?

Elle a créé une catégorie juridique nouvelle et un régime expérimental pour l’encadrer.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique introduit l’expérimentation d’un cadre de régulation pour les jeux à objets numériques monétisables accessibles depuis la France. Le décret relatif à cette expérimentation est entré en vigueur le 7 février 2026, rendant le dispositif effectif.

La définition retenue repose sur des critères cumulatifs, dont le plus déterminant porte sur l’objet obtenu. Un objet numérique monétisable peut prendre la forme d’un jeton non fongible ou d’un jeton utilitaire, et il doit pouvoir être cédé à titre onéreux à des tiers. La loi précise que ce tiers ne peut pas être l’entreprise elle-même, ni une personne agissant de concert avec elle.

Le régime prévu est allégé par rapport à celui des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, ce que le régulateur décrit comme un compromis entre ouverture et protection. L’entreprise qui souhaite proposer une offre de ce type doit effectuer une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale des jeux.

La loi autorise également ces entreprises à distribuer d’autres récompenses, qualifiées d’accessoires, dont la nature et les règles de plafonnement ont été fixées par le décret.

Ce nouveau régime couvre-t-il les coffres à butin ?

Non, et c’est le point le plus instructif du dispositif.

Le critère central de la nouvelle catégorie est la cessibilité à titre onéreux de l’objet à des tiers. Or c’est précisément ce que le coffre à butin classique ne permet pas : l’objet obtenu reste attaché au compte, il n’est pas revendable dans le cadre prévu par l’éditeur.

Le législateur a donc encadré un objet voisin, celui des jeux où l’objet obtenu a une valeur d’échange reconnue, sans modifier le sort des coffres à butin traditionnels. Ces derniers demeurent soumis au droit commun : réglementation de la consommation, information du consommateur, protection des mineurs, sans régime spécifique.

Cette délimitation a une conséquence pratique pour les joueurs : la nouvelle réglementation ne leur apporte aucune protection supplémentaire sur les mécanismes qu’ils rencontrent le plus souvent, ceux des jeux à collection et des passes de saison.

Que font les autres pays européens ?

Ils ont pris des chemins divergents, ce qui explique que le sujet revienne régulièrement au niveau européen.

La Belgique et les Pays-Bas ont instauré une législation visant à réguler ces mécanismes, avec pour conséquence le retrait de certaines fonctionnalités des jeux distribués dans ces pays. Un même jeu peut ainsi proposer des coffres payants dans un pays et une version modifiée dans un autre.

D’autres États ont retenu l’angle de la transparence plutôt que de l’interdiction, en imposant l’affichage des probabilités d’obtention. Cette approche s’est diffusée par les conditions des boutiques d’applications, qui l’imposent contractuellement, avec un effet mondial que la seule législation nationale n’aurait pas produit.

Les travaux menés au Royaume-Uni sur le rapport des mineurs à ces mécanismes ont alimenté l’ensemble des débats européens, en documentant la proportion d’adolescents ayant dépensé leur argent personnel dans ce type d’achats.

Que peut faire un parent aujourd’hui ?

Agir sur ce qui est réellement à sa portée, c’est-à-dire le moyen de paiement et les réglages, puisque la réglementation n’offre pas d’outil direct.

Le blocage des achats intégrés au niveau de la console ou du téléphone est la mesure la plus efficace : il s’applique à tous les jeux, indépendamment de leurs mécanismes internes. Il se double utilement d’une carte prépayée plutôt que d’un moyen de paiement permanent enregistré.

La lecture de la signalétique vient ensuite : la présence d’achats et, lorsqu’elle existe, la mention des éléments aléatoires figurent sur la fiche du jeu, y compris pour les titres dématérialisés.

La conversation reste le levier le plus durable. Expliquer le mécanisme, notamment le fait que les probabilités affichées sont réelles et qu’une longue série d’échecs ne rend pas le tirage suivant plus favorable, désamorce une bonne partie de l’attrait. C’est aussi ce qui protège des sollicitations extérieures, sujet que nous traitons dans notre article sur les codes et récompenses promis en ligne.

Questions fréquentes

Les loot boxes sont-elles interdites en France ?

Non. Aucune interdiction ni réglementation spécifique ne les vise. Elles relèvent du droit commun de la consommation et ne sont pas qualifiées de jeux d’argent et de hasard dans leur forme habituelle.

Pourquoi la Belgique a-t-elle légiféré et pas la France ?

Les autorités belges ont retenu une lecture différente des critères de qualification, aboutissant à considérer certains de ces mécanismes comme des jeux de hasard soumis à autorisation. La divergence porte sur l’interprétation, pas sur les faits.

L’affichage des probabilités est-il obligatoire ?

Il ne résulte pas d’une obligation légale française mais des conditions imposées par les principales boutiques d’applications à leurs éditeurs. C’est une contrainte contractuelle, dont la portée pratique est néanmoins très large.

Qu’est-ce qu’un jeu à objets numériques monétisables ?

Un jeu dont les objets obtenus peuvent être cédés à titre onéreux à des tiers, sous forme de jetons non fongibles ou de jetons utilitaires. Cette catégorie fait l’objet depuis 2026 d’une expérimentation encadrée, avec déclaration préalable auprès du régulateur.

Un mineur peut-il se faire rembourser un achat ?

La question relève du droit des contrats et de la capacité juridique, et les plateformes prévoient des procédures de remboursement dont les conditions varient. La démarche est plus simple lorsqu’elle est engagée rapidement après l’achat.

Sources

• Autorité nationale des jeux, Jeux à objets numériques monétisables, définition et cadre de l’expérimentation : anj.fr
• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables : legifrance.gouv.fr
• Assemblée nationale, question écrite sur la réglementation des coffres à butin et position du régulateur : questions.assemblee-nationale.fr

Cet article présente l’état du droit à la date de mise à jour et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre applicable aux jeux à objets numériques monétisables est expérimental et susceptible d’évoluer.